L€˜AVIS DE FRANCE ASSUREURS

Quel est votre rôle dans la mise en place de la G1 lors de la vente de terrain, et de la G2 lors de la construction ?

Victoria Pavot-Emon : Il est important de distinguer deux temps : celui de la vente d’un terrain et celui du projet de construction. L’assureur construction intervient uniquement dans le second temps, lorsqu’un projet de construction est envisagé et qu’il est saisi par le maître d’ouvrage ou le constructeur de maisons individuelles pour la mise en place de l’assurance dommages-ouvrage.

Quels poids, pouvoirs, leviers… avez-vous pour faire en sorte que ces missions soient réalisées ?

Christophe Delcamp : L’un des éléments essentiels est l’information des différents acteurs. Celle-ci est indispensable pour la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles. Ainsi les assureurs informent leurs assurés sur leurs obligations au titre de l’application de la loi Elan.

En complément de cette acculturation au risque, les assureurs prennent en compte dans leur analyse les risques liés à la nature des sols et sont mobilisés pour la prévention de ces risques. Ainsi, dans le cadre du DTU 13.1 relatif aux fondations superficielles et semi-profondes, la mission G2 est demandée par les assureurs pour la souscription d’une assurance DO.

À partir du moment où la G1 PGC énonce des principes généraux, elle engage partiellement la responsabilité décennale. Mais est-ce que vous surveillez que les entreprises qui demandent à être assurées pour faire des lois Elan sont bien assurées en décennale ?

Victoria Pavot-Emon : Tout intervenant susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre de la responsabilité civile décennale (1792 et suivants du Code civil) doit être couvert par une assurance obligatoire valable à la date d’ouverture du chantier.

Et à partir du moment où les entreprises font une G1 et doivent enchaîner avec une G2, n’y a-t-il pas lieu de vérifier que ces entreprises sont dûment assurées, et non pas uniquement en responsabilité civile professionnelle ?

Christophe Delcamp : Pour la mise en place des polices dommages-ouvrage, l’assureur DO vérifie l’existence des garanties d’assurance obligatoires pour tout intervenant à l’acte de construire soumis à la responsabilité décennale.

Quel est votre rôle dans l’enchaînement des missions ?

Victoria Pavot-Emon : L’analyse par les assureurs des risques liés à une opération de construction et la tarification adéquate de ces risques intègrent la réalisation d’études géotechniques adaptées à la nature de l’ouvrage réalisé. Une opération pour laquelle l’enchaînement prévu par la norme est bien orchestré est une opération qui limite les risques de sinistre, aussi bien en cours d’exécution qu’après la réception, durant tout le délai d’épreuve.

Propos recueillis par Aude Moutarlier