« MACHINES EN SERVICE ET MACHINES NEUVES, ATTENTION LA LÉGISLATION DIFFÈRE. » PASCAL SAUVAGE DE L'UFCMF

En effet, on peut donc entendre çà et là, les mots « conformité », « mise en conformité », « réception de conformité » sans trop savoir dans quel cadre réglementaire l’on se situe. Et, par voie de conséquence,
dès qu’il s’agit de parler de date de mise en application, le flou est de mise. Si beaucoup s’accordent à penser que le 1er janvier 2016 est la date fatidique, la réalité est bien différente.

Réglementation machines neuves

Il faut dire et redire qu’une norme de conception, en l’occurrence la NF EN 16228 est une norme européenne harmonisée qui permet aux concepteurs qui la respectent de prétendre à une présomption de conformité sur la directive machines (2006/42/CE). Il est obligatoire lors de la mise sur le marché européen qu’une machine respecte la directive machines, c’est-à-dire soit « CE ». Cette règle est une règle européenne, elle doit donc être respectée par l’ensemble des constructeurs mondiaux qui souhaitent commercialiser une machine sur le sol européen.

Jusqu’au 13 février 2015, les constructeurs du monde entier pouvaient prétendre à la présomption de conformité en respectant l’EN 791, qui a été abrogé le 13 février 2015 par la NF EN 16228 dans le droit français par publication au Journal officiel. Il convient donc de parler de conformité à la NF EN 16228 pour des machines de forages commercialisées en Europe depuis le 13 février 2015, et uniquement pour celles-là.
On parle bien ici de mise sur le marché, ce qui veut dire qu’une foreuse acquise le 14 février 2015, qui aurait été conçue dans le respect de l’EN 791, ne pourrait prétendre à la présomption de conformité à la directive machines.

Alors même qu’une foreuse conçue dans le respect de l’EN 791 aurait pu, juridiquement parlant, être commercialisée en Europe avant le 13 février 2015. (Attention : la date du 13 février 2015 dépend de la publication au Journal officiel, il peut donc y avoir quelques décalages selon l’État membre de l’Union européenne).

Il va de soi que les normes de la directive machines figent les exigences a minima qui doivent être respectées en matière de sécurité, et que rien n’interdit, bien au contraire, les constructeurs à être créatifs afin de faire évoluer l’état de l’art pour permettre aux entreprises de fournir à leurs salariés des foreuses toujours plus sûres et ergonomiques. C’est d’ailleurs le sens de l’analyse des risques qui doit  être faite lors de la  conception de chaque machine (et qui est obligatoire) qui est en perpétuelle évolution. Mon analyse des risques d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier, mais n’est pas non plus celle de demain.

Réglementation machines en services

La démarche de surveillance du marché du ministère du Travail français est tout autre et complémentaire.
En effet, durant la phase de révision de l’EN 791 et l’EN 996, qui a d’ailleurs bien été entreprise parce
que les États membres ressentaient que ces normes n’étaient plus en adéquation avec l’état de l’art actuel et ne répondaient plus aux standards de sécurité qu’attend notre société, le ministère du Travail s’est donc penché sur le parc existant.

Face à la récurrence des décès sur les sondeuses, le ministère ne pouvait laisser la situation perdurer.
Et il est inconcevable qu’il y ait un grand écart de protection des salariés selon qu’ils soient équipés de machines neuves ou de machine plus anciennes, voire vétustes.
Le ministère du Travail s’est préoccupé en priorité de la tranche de la profession qui comptait le plus d’accidents graves sur machines de forage.
C’est pourquoi il a été publié au Journal officiel du 23 mai 2013 un avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de foreuses pour les chantiers de sondages en rotation et verticaux dans le domaine de la géotechnique, stipulant que l’ensemble du parc devait respecter la note technique du 15 mai 2013 relative aux règles de sécurité applicables aux foreuses de géotechnique utilisées dans les travaux de sondages en rotation et verticaux, avant le 31 décembre 2015.

Encore une fois, cette obligation sur le parc existant ne concerne qu’une part limitée des foreuses, de par leur fonction et leur utilisations.
Il est donc inapproprié de parler ici de conformité à la directive machines, mais de conformité à la note technique du ministère du Travail français du 15 mai 2013. Cette démarche est une démarche française impliquant les acteurs travaillant sur le sol français.

Synthèse

Depuis le 13 février 2015, les machines de forage neuves tous types et utilisations confondus doivent
respecter l’NF EN 16228 pour être commercialisées en Europe.
Depuis le 1er janvier 2016, les foreuses de géotechnique utilisées dans les travaux de sondages en rotation et verticaux doivent respecter la note technique du 15 mai 2013 pour être utilisées en France.

Évolution

Norme NF EN 16228

Les normes doivent évoluer. Elles ne peuvent rester figées, car les règles de l’art, comme la société et le monde, évoluent. Un groupe de travail européen, avec ses groupes miroirs dans chaque État membre, a déjà été constitué afin de réviser, ou tout au moins amender, la NF EN 16228 – non pas pour la rendre plus permissive, mais pour la rendre plus claire, et pour que cet outil serve encore davantage à tous les acteurs du forage.

Surveillance du marché

De même, le ministère du Travail, en étroite collaboration avec les organisations professionnelles, réfléchit, pour les autres segments de notre profession, à des règles de retrofit sur les foreuses afin d’en augmenter le niveau de sécurité.

Certes, cette évolution engendre des contraintes : coût des foreuses, contraintes de fonctionnement,
parfois de rendement. Mais il faut retenir qu’avant 2010, depuis vingt ans, en France, nous comptions
au moins un décès par an sur les sondeuses de type géotechnique. Depuis 2010, aucun décès n’a été constaté. Si aujourd’hui certains ne sont toujours pas convaincus du bienfondé de cette démarche, les six vies sauvées, elles, la plébiscitent.

Pascal Sauvage
Président de l’UFCMF
(Union française des constructeurs
de machines de forage)