Le territoire national compte 4 millions de kilomètres de réseaux dont 2 725 000 km d’ouvrages enterrés ou subaquatiques et 1 325 000 km d’ouvrages aériens. 40 % d’entre eux sont considérés comme sensibles pour la sécurité (électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux de chaleur). Pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire et économique, la préservation des infrastructures souterraines constitue donc une priorité pour les pouvoirs publics français.
Les travaux réalisés dans leur voisinage impliquent des risques considérables. Par exemple, en 2008 plus de 100 000 endommagements étaient dénombrés, dont 4 500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz. L’accidentologie a mis en exergue l’imprécision des plans fournis par les exploitants de réseaux, l’insuffisance des demandes de renseignements avant travaux, ainsi qu’un manque de formation des personnels.

PRIORITÉ : UNE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE LA SÉCURITÉ LORS DE TRAVAUX À PROXIMITÉ DE RÉSEAUX

Constatant que la réglementation applicable (un décret de 1991 et un arrêté de 1994) avait atteint ses limites, les pouvoirs publics entreprirent dès 2010 un plan d’action de grande ampleur.
Le législateur inscrivit dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques et de la sécurité lors de travaux à proximité de réseaux et une
nouvelle réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2012, qui
s’appuie sur 2 textes : le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux et l’arrêté d’application du 15 février 2012.

La nouvelle réglementation « anti-endommagement » était née,
fondée sur 4 principaux piliers : un rééquilibrage des responsabilités entre les acteurs : maître d’ouvrage, exploitant de réseau et entreprise ; la création d’un téléservice (le Guichet unique) accessible en permanence pour fournir aux maîtres d’ouvrage tous les éléments nécessaires à leurs déclarations de projet de travaux (DT) et aux entreprises leurs déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) ; la création d’un observatoire national DT/DICT qui mobilise tous les acteurs dans des démarches de progrès : exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage, entreprises, administrations, collectivités, prestataires de services en ligne, assureurs ; l’élaboration d’une norme Afnor (NF S70-003).
Cette nouvelle réglementation a pour intérêt principal de responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les exploitants.

LES OBLIGATIONS DES MAÎTRES D’OUVRAGE

Les maîtres d’ouvrage sont les garants de la sécurité sur leurs chantiers. L’étendue de leurs obligations est déterminée par la classe de précision des réseaux :
Classe A : lorsque l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm (si rigide) et ≤ à 50 cm, (si flexible) ;
Classe B : lorsqu’elle est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;
Classe C : lorsque cette incertitude maximale est ≥ à 1,5 m.
Dans le cas des tronçons de réseaux classés B ou C, ils doivent, avant de consulter des entreprises, demander à un prestataire certifié de réaliser des investigations complémentaires pour localiser avec précision ces tronçons. Les résultats de ces investigations sont transmis aux exploitants et ajoutés au dossier de consultation des entreprises (DCE), en complément des réponses reçues aux DT.
Il est important de souligner que les réponses aux DT doivent obligatoirement figurer aux DCE

à charge pour les exécutants de les comparer à celles reçues dans le cadre de leurs DICT. Toute incohérence résultant de cette analyse est à signaler aux responsables du projet qui initient alors des investigations complémentaires.
En principe, les investigations nécessaires sont donc supposées avoir été envisagées en amont du chantier. Or, dans la pratique, nombre de responsables de projets imputent aux entreprises un défaut de repérage des réseaux, occultant de facto leurs propres manquements.

LES OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

L’exploitant du réseau doit connaître l’ouvrage qu’il exploite. Sur des tronçons en classe C, il est prévu qu’il prenne en charge la totalité du coût des investigations complémentaires, au prorata des longueurs investiguées. En tout état de cause, l’exécutant des travaux ne saurait subir de préjudice en cas de dommage accidentel sur un tronçon dont la position exacte s’écarterait des données de localisation qui lui ont été fournies par l’exploitant.
Ce postulat empreint de bon sens a été rappelé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, dans une décision du 23 mars 2017 (3e chambre B), a considéré qu’en ne s’acquittant pas de son obligation de fournir des plans exacts et compréhensibles sur le tracé de
son réseau enterré, la société Orange avait commis un manquement ayant pour conséquence d’écarter la responsabilité de l’entreprise à l’origine du dommage.
L’exploitant n’avait en effet fourni, en guise de plan, qu’une photocopie qui ne comportait aucune légende ni aucune précision sur la nature des installations, aucune échelle ni aucune date de mise à jour, de sorte qu’elle s’avérait inexploitable.
Quant aux obligations de l’exécutant, il doit réaliser les travaux conformément à la réglementation et au guide relatif aux travaux à proximité des réseaux ; et signaler les éventuelles incohérences, inexactitudes et manques qui lui apparaissent en confrontant les réponses données à ses DICT à celles de la DT.

LE VOLET RÉPRESSIF DE LA RÉFORME

Des actions de contrôle ont été mises en place, en parallèle. Menées par la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) et les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), elles visent les 3 acteurs de la réforme, par le biais d’inspections programmées et inopinées sur les chantiers pouvant donner lieu à des avertissements, voire des sanctions administratives et pénales.
Ainsi, 1 298 courriers d’avertissement ont été émis en 2016, dont 284 aux responsables de projets,
85 aux exploitants et 929 aux exécutants. 142 sanctions ont été prises sur la même période, dont
94 pour les exécutants et 32 pour les responsables de projet.

LES SANCTIONS ENCOURUES

De nombreuses sanctions administratives réprimant les infractions à la réglementation applicable ont été édictées. Elles peuvent atteindre
1 500 € et être doublées en cas de récidive (absence de DT, de DICT, défaut de marquage/piquetage etc.). Elles viennent compléter les sanctions pénales prévues par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, qui : qualifie de « délit » et punit d’une amende de 25 000 € le fait de procéder à des travaux à proximité d’un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié sans DT ou DICT préalable ; punit d’une amende de 80 000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement celui qui porte atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz, de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l’environnement, et sans le signaler à l’exploitant de l’ouvrage (160 000 € et 12 mois d’emprisonnement en cas de récidive).

Pour autant, le volet répressif de la réforme ne saurait en être la clé de voûte, et il convient d’ailleurs de se féliciter des premiers effets positifs induits par l’arsenal préventif mis en place.

LES PREMIERS EFFETS POSITIFS DE LA RÉFORME ANTI-ENDOMMAGEMENT

Ils sont encourageants, ainsi qu’en témoignent les tendances fournies par l’Observatoire DT-DICT. Fin 2016, le nombre total de dommages aux réseaux avait diminué d’environ 1/3 depuis 2008, pour descendre aujourd’hui à 65 000 dommages par an (260 par jour ouvrable). Le progrès est considérable s’agissant des réseaux de gaz et de matières dangereuses, avec une baisse des dommages de l’ordre de 53 % entre 2008 et 2015 et de plus de 30 % depuis 2012. Quant au Guichet unique, il fonctionne à plein régime avec 18 200 exploitants, 4 millions de km de réseaux enregistrés et près de 2 millions de déclarations annuelles. Les entreprises se montrent plus attentives aux marquages piquetages et à l’adaptation des techniques de travaux. À l’évidence, avec une sinistralité d’environ 65 000 dommages par an, des efforts restent cependant à fournir.

DES EFFORTS À POURSUIVRE

Les exigences de la réforme ne sont pas pleinement assimilées. Dans de trop nombreux cas,
malheureusement, c’est le dommage qui révèle l’existence du réseau affecté. Si cette remarque prête à sourire, elle exprime pour autant une réalité qui tient à la mauvaise préparation des projets et au manque de prise en considération des existants par les maîtres d’ouvrage. C’est le cas d’une canalisation d’eau potable signalée dans l’emprise du chantier, en réponse à une DT régularisée 1 an

GRAND PARIS 69 avant le premier coup de pioche.
Faute d’avoir relevé et traité l’information en temps utile, en organisant
notamment le dévoiement du réseau, le promoteur se retrouve confronté à l’arrêt de son chantier,
à l’émergence de surcoûts et à l’impossibilité de livrer ses appartements dans les délais convenus.
La plupart du temps, les causes de dommages constatées sont : des réseaux mal répertoriés et mal
cartographiés ; l’absence d’investigations ; des personnels insuffisamment
sensibilisés aux risques ; des contextes d’urgence imposés aux entreprises, difficilement conciliables avec le formalisme DICT ; marquage-piquetage défaillant ; tentation de faire prévaloir l’observation
sur le terrain, en se fiant par exemple à l’alignement supposé du réseau enterré par rapport au
domaine public ; importance donnée à des informations orales non vérifiées (terrain annoncé libre de
toute servitude alors qu’un réseau n’a pas été dévoyé).
Il appartient donc aux maîtres d’ouvrage de mettre l’accent sur les investigations complémentaires
et sur les informations données in fine dans les DCE. Les exploitants de réseaux doivent avoir pour souci constant d’améliorer la précision, la lisibilité de leurs plans et l’optimisation
des délais de réponse aux DT et DICT. Quant aux exécutants, ils doivent s’approprier le guide technique et refuser notamment de démarrer un chantier si les conditions de sécurité ne sont
pas réunies (absence de réponses aux DICT relatives aux ouvrages
sensibles pour la sécurité). Peu importe que l’entreprise soit titulaire
ou sous-traitante du marché, que les travaux soient situés sur un terrain public ou privé, gardons à
l’esprit que la consultation préalable du Guichet unique et la DICT sont toujours obligatoires. À
l’évidence, le succès de la réforme  anti-endommagement passe par l’élévation des compétences.
À cet effet, depuis le 1er janvier 2018, les personnels doivent justifier de compétences suffisantes pour
intervenir près des réseaux. Avec la reprise économique amorcée et près de 400 000 mises en chantier par an, l’enjeu s’annonce considérable pour les entreprises, à l’instar du Grand Paris.

Olivier Thyarion
Directeur technique Gritchen Construction

VÉRIFIEZ VOTRE COUVERTURE
D’ASSURANCE
Les travaux à proximité des réseaux
impliquent des risques. L’exécutant
expose notablement sa responsabilité
civile du fait des dommages
corporels (aux tiers et/ou à ses
employés), matériels ou immatériels
qu’il peut causer.
Une couverture d’assurance adaptée
au risque encouru en cours de
travaux, dite « Responsabilité civile
exploitation », doit être souscrite
en complément de la garantie
décennale obligatoire. Elle a vocation
à prendre en charge les coûts
de réparation matérielle ainsi que
les préjudices immatériels consécutifs
(immobilisation des équipes
et des matériels, retards de livraison
des ouvrages), dans les limites
accordées par l’assureur.